APRÈS ART. PREMIER	N°AS182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS182
présenté par
M. Girardin et M. Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le 1° de l’articleL. 5422‑12 du code du travail est complété par les mots :« , ou en cas de non-reconduction d’un contrat d’intérim àl’initiative de l’individu qui ne souhaite pas revenir travaillerdans l’entreprise pour ouvrir ses droits à l’allocationchômage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de modulation de lacotisation patronale d’assurance chômage basé sur un système de« bonus-malus » vise à inciter les entreprises àdévelopper les contrats à durée indéterminée en pénalisant unrecours trop important aux contrats courts. Or, la rédactionactuelle code du travail ne prend pas en compte le scénario danslequel des intérimaires qui souhaiteraient utiliser leur indemnitéchômage refuse de souscrire à un nouveau contrat pour percevoirleurs droits auprès de pôle emploi.
En effet, l’article L. 5422‑12du code du travail prévoit que les taux des contributions et del’allocation sont calculés de manière à garantir l’équilibrefinancier du régime. Les taux des contributions peuvent être minoréou majoré en fonction notamment « Du nombre de fins de contratde travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au1° de l’article L. 1251‑1, à l’exclusion desdémissions, des contrats de travail et des contrats de mise àdisposition conclus avec une structure d’insertion par l’activitééconomique mentionnée à l’article L. 5132‑4 et des contrats demission mentionnés au 2° de l’ article L. 1251‑1, et sousréserve de l’inscription des personnes concernées par ces fins decontrat sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée àl’article L. 5411‑1 ; »
Le présent amendement vise àajouter aux conditions d’exclusion du « malus » le cas oùune fin de contrat est déclarée du fait du refus d’un salarié deprolonger son contrat. Ce scenario ne fait aujourd’hui pas partiedes motifs de rupture proposés dans les référentiels de pôleemploi. L’intégrer permettrait de ne pas pénaliser les entrepriseslorsque ce sont les salariés qui ne souhaitent pas prolonger leurcontrat pour faire valoir leur droit au chômage. Il apparait eneffet étrange de taxer les entreprises lorsque la fin d’un contratintervient du fait d’une décision du salarié.
Cet amendement permettraitd’identifier sur la déclaration des fins de contrats transmise dansle cadre de la déclaration sociale nominative qui sert à payer lescotisations sociales et à transmettre les données sur des salariésaux organismes sociaux tels que pôle emploi, l’URSSAF ouencore les caisses primaires d’assurance maladie.