ART. 5	N°AS184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS184
présenté par
Mme Lavalette et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.L’article 5 du présent projet de loi propose de ratifiervingt-et-une ordonnances portant mesures d’urgence pour faire faceà la crise sanitaire. Ces ordonnances n’avaient pas vocation às’inscrire dans la durée comme en témoigne leurs intitulés et nepeuvent faire l’objet d’une entrée dans le droit commun par cebiais, une fois de plus, brutal. Si certaines mesures peuvent allerdans le bon sens, la méthode employée ne peut être tolérée. Tel estle sens de cet amendement d’appel.