APRÈS ART. PREMIER	N°AS188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS188
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Croizier, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au 1° del’article L. 5422‑12 du code du travail, après lesmots : « à l’exclusion », sont insérés lesmots : « des fins de contrats à l’issue desquels lesalarié refuse la conclusion d’un contrat de travail à duréeindéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire,assorti d’une rémunération au moins équivalente, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger uneffet de bord du mode de calcul du dispositif de« bonus-malus » sur les contrats courts. En effet, si cedispositif, qui s’applique depuis le 1er septembre 2022,vise à inciter les entreprises à sortir d’une logique de contratsde courte durée, il n’est pas concevable que celles-ci soientpénalisées alors même qu’elles s’évertuent à proposer des CDI àl’issue de CDD ou de contrats d’intérim. 
C’est pourquoi cet amendemententend exclure du calcul du bonus-malus les fins de contrats ayantdonné lieu à une proposition de CDI à des conditions horaires etsalariales similaires au contrat précédent et que celle-ci a étérefusée par le salarié. 
Il s’agit ici de rendre ledispositif de bonus-malus plus juste, vertueux et in fineplus efficient.