ART. 4	N°AS189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS189
présenté par
M. Serva et M. Colombani
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ARTICLE 4
Compléter l’article par l’alinéasuivant :
« III. – Dans undélai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état deslieux des certifications qui pourraient être obtenues par un procheaidant ou un aidant familial via une validation des acquis del’expérience. Ce rapport récapitule les certifications actuellementouvertes à la validation des acquis de l’expérience et dontpourront se prévaloir les proches aidants et aidants familiaux dèsl’entrée en vigueur de cette loi. Il analyse également les pointsde blocage qui existent sur des certifications inaccessibles pourl’heure par cette voie et qui pourraient être adéquates aux prochesaidants et aidants familiaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amorce de réforme dudispositif de VAE (Validation des acquis par l’expérience), si elleest la bienvenue, présente néanmoins quelques zones d’ombre. Eneffet, si les proches aidants et aidants familiaux pourrontd’ici peu prétendre au dispositif VAE, certains doutes émergentquant aux formations concernées. Le rapport Khecha-Rivoire-Soubienremis en mars 2022 au Gouvernement a mené à la conduited’expérimentations, d’ailleurs en cours dans le secteur du grandâge, du soin et de la petite enfance. Or, des corps de métiers dansle médico-social peinent à recruter et leur accessibilité par voiede VAE est peu explicite. 
Par ailleurs, certainescertifications sont inaccessibles par voie de VAE alors qu’unaidant pourrait tout a fait y prétendre au regard de sonexpérience. A titre d’exemple, l’aidant d’une personne sourde etmuette pourrait par voie de VAE obtenir un DCL (Diplôme deCompétence en langue) option langue des signes, actuellementinaccessible par cette voie. Autre exemple : un proche aidantd’une personne âgée exclusivement créolophone pourrait par voie deVAE faire reconnaitre ses compétences linguistiques en languecréole à travers le DCL option créole qui devrait ouvrirprochainement en Guadeloupe. 
Cet amendement préconise donc auGouvernement de se saisir de l’ouverture du dispositif dela VAE aux proches aidants et aidants familiaux afin deréaliser un états-des-lieux des certifications qui leurseront accessibles dès la promulgation de la loi et cellesqu’il serait opportun de leur rendre accessible par cettevoie.