APRÈS ART. PREMIER	N°AS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 5422‑1 ducode du travail, est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Pôle Emploiinforme les travailleurs mentionnés au I et au II de leurdroit à l’allocation dès que la privation d’emploi au sensdu 1° du I, la rupture conventionnelle du contrat detravail au sens du 2° du I, la rupture d’un commun accorddu contrat de travail au sens du 3° du I ou ladémission au sens du premier alinéa du II sont constatéespar les organismes chargés du recouvrement des contributionsd’assurance chômage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés vise à informer le futur chercheurd’emploi de ses droits à l’indemnisation dès que le fait générateurde sa future recherche d’emploi (ex. : plan social,licenciement pour faute, rupture conventionnelle, démissionetc.).
En effet, aujourd’hui le principalreproche à adresser à l’indemnisation du chômage n’est pas tant sadurée excessive ou ses montants soit-disant généreux que lenon-recours qui la caractérise.
Ainsi, seulement 36 % desdemandeurs d’emploi sont indemnisés, selon les derniers chiffres deBruno Coquet, qui travaille sur les données publiques de laDARES.
Il convient donc de notifier letravailleur qui est un futur demandeur d’emploi de ses droits, etce dès que le fait générateur de sa future inscription au chômageest connu. Les URSSAF ont ces données, il suffit donc de lestransmettre à Pôle Emploi et de contacter les travailleursconcernés.
Tel est l’objet du présentamendement.