ART. PREMIER	N°AS191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS191
présenté par
Mme Lavalette et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec le Premier alinéa de cetarticle premier, le Gouvernement demande au Parlement de luiaccorder un blanc-seing pour lancer une concertation avec lesacteurs du paritarisme sur les règles de l’assurance-chômage.L’utilisation excessive de décrets reflète la volonté duGouvernement de faire fi des règles normales de l’élaboration dudroit social. Au delà du contournement du Parlement, il s’agitd’une véritable remise en cause du paritarisme. En effet, le modèleparitaire s’appuie sur la négociation. Remplacer la négociationparitaire par la concertation n’est pas une méthode acceptable.