APRÈS ART. PREMIER	N°AS194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Retiré
AMENDEMENT N°AS194
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa del’article L. 5412‑1 du code du travail, estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Soit, sans motif légitime,refuse à trois reprises la conclusion d’un contrat de travail àdurée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploisimilaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, quel’emploi qu’il occupait sous un contrat à durée déterminée oud’intérim. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àmettre en débat la question le phénomène des refus de CDI parcertains salariés à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim.
La réforme de 2019 avait pourobjectif d’inciter les entreprises à sortir d’une logique decontrats-courts afin de stabiliser le marché de l’emploi. C’estdans cet objectif que le dispositif du bonus-malus a été mise enœuvre. Si cette mesure commence à porter ses fruits, on constate unphénomène inverse chez certains salariés qui privilégientl’enchainement de CDD leur permettant de toucher la prime deprécarité à échéance du contrat et d’alterner période d’emploi etde chômage indemnisé. En effet, le refus d’un CDI à la suited’un CDD n’a pas d’impact sur le versement de l’allocationchômage.
Dans la perspective d’atteindrel’objectif de plein emploi, il semble indispensable d’inciter lessalariés à s’engager durablement dans l’emploi. C’est pourquoi cetamendement propose de supprimer le droit à l’allocation deremplacement lorsque le salarié refuse par trois fois uneproposition de CDI à l’issue du terme d’un contrat court (à duréedéterminée).