ART. 4	N°AS196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS196
présenté par
Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer lestrois alinéas suivants :
« c) (nouveau) Le septième alinéaest ainsi modifié :
« – les mots :« , le cas échéant » sont supprimés ;
« – lesmots :« , lorsque cette procédure est prévue parl’autorité qui délivre la certification. » sontsupprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, la mise en situationprofessionnelle fait partie des modalités de validation possibledes acquis de l’expérience (VAE) , elle nous semble pourtantun bon moyen pour le candidat à la VAE de démontrer qu’ilpossède l’expérience et les compétences requises. 
Cet amendement proposed’ajouter la mise en situation professionnelle réelle oureconstituée comme préalable à la validation des acquis del’expérience lors de l’examen par le jury au même titre que laprésentation d’un dossier et d’un entretien.