ART. 4	N°AS198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Adopté
AMENDEMENT N°AS198
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants :
« 4° (nouveau) Aprèsl’article L. 6412‑2, est inséré unarticle L. 6412‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6412‑3. – La validationdes acquis de l’expérience est prononcée par unjury. » ;
« 5° (nouveau) L’article L. 6422‑2est ainsi modifié :
« a) Lesmots : « vingt-quatre » sont remplacés par lesmots : « quarante-huit » ;
« b) Lesmots : « pour les salariés n’ayant pas atteint un niveaude qualification fixé par décret ou dont l’emploi est menacé parles évolutions économiques ou technologiques » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le parcours du candidat à lavalidation des acquis de l’expérience (VAE) est souvent comparé àcelui du combattant : une démarche difficile et contraignantepour une issue incertaine.
Si l’article 4 va dans le bonsens, il est nécessaire de donner une plus large amplitude auxmesures proposées afin de sécuriser les parcours des candidats etainsi multiplier les réussites.
Ainsi, il apparaît nécessaired’augmenter la durée du congé de VAE, aujourd’hui limitée à 24heures, afin que le candidat salarié dispose du temps nécessaire àla préparation de son épreuve de validation. 
En second lieu, pour multiplier lesréussites il convient de déverrouiller les modalités de compositiondu jury : afin de permettre une réduction de la durée globaledes parcours de VAE, il est proposé de permettre une plus grandeadaptabilité des règles régissant la composition des jurys.