APRÈS ART. 2	N°AS199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Retiré
AMENDEMENT N°AS199
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 53 de la loin° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la libertéde choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa,l’année : « 2020 » est remplacée parl’année : « 2023 » ;
2° Au troisième alinéa,l’année : « 2021 » est remplacée parl’année : « 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 53 de la loi du 5septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnela permis qu’un décret soit pris pour autoriser le recours à un seulcontrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporairepour remplacer successivement plusieurs salariés, et ce à titreexpérimental, sur la période du 1er janvier 2019 au 31décembre 2020.
Pour autant le décret fixant lessecteurs d’activité pouvant recourir à ce contrat expérimental n’aété publié que le 18 décembre 2019.
La crise sanitaire de 2020 et 2021n’a pas permis de réaliser convenablement l’expérimentation de cedispositif dérogatoire et cet amendement a pour objet laprorogation de la période d’expérimentation jusqu’au 31 décembre2023.
A l’issue de cette périoded’expérimentation, l’objectif est de modifier l’articleL. 1242‑2 du Code du travail pour permettre le remplacement deplusieurs salariés successivement par un CDD unique et de pluslongue durée.