APRÈS ART. PREMIER	N°AS20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa del’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots :« minoré ou » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la partie« bonus » du bonus-malus, et à ne conserver ainsi que lapartie « malus » pour désinciter les entreprises àrecourir aux contrats courts.
Nous considérons en effet qu’unjuste recours aux contrats courts fait partie d’un comportementnormal et attendu d’une entreprise, et qu’elle ne doit pas à cetitre bénéficier d’un bonus de cotisations, qui vient - encore -alléger les recettes de notre Sécurité sociale.
Une réelle désincitation au recoursaux contrats courts ne doit reposer que sur un malus, avec unecible bien plus large que les 20 000 entreprises qu’il toucheaujourd’hui et avec des taux plus élevés.
Tel est l’objet du présentamendement.