ART. 4	N°AS201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Retiré
AMENDEMENT N°AS201
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« b) Le deuxièmealinéa est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le deuxième alinéa du II. del’article L. 335‑5 du code de l’éducation prévoit un délaid’un an avant de pouvoir faire valoir la valorisation des acquis del’expérience.
Ce délai ne tient pas compte del’ensemble de l’expérience acquise au préalable par la personnesouhaitant entrer dans la démarche et est donc un frein injustifiéà la progression de la carrière professionnelle. Il est doncproposé de le supprimer.