APRÈS ART. 4	N°AS202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Retiré
AMENDEMENT N°AS202
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À la première phrase del’article L. 6412‑2 du code du travail, les mots :« de deux », sont remplacés par les mots :« d’un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La phase de recevabilité desdossiers de VAE, outre son utilité discutable, introduit unecomplexité et des délais tels qu’ils découragent bien souvent lespostulants. Il est donc proposé de raccourcir la phase derecevabilité des dossiers de VAE prévue à l’article L. 6412‑2du code du travail.