APRÈS ART. 2	N°AS207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS207
présenté par
M. Isaac-Sibille
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Un employeur peut anticiper leversement d’un avantage lié à l’ancienneté tel que mentionné àl’article L. 3221-3 du code du travail et prévu par une conventioncollective, un contrat de travail ou par décision unilatérale decelui-ci, six mois après la signature d’un contrat de travail àdurée indéterminée avec un salarié. Cette prime d’ancienneté estexonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ouconventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur pendanttoute la durée d’anticipation du versement.
 
II. – Le I est applicable pour une durée ne pouvant excédertrente-six mois à compter de la promulgation de la présente loi,conformément à l’article LO111-3-16 du code de la sécuritésociale.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécuritésociale est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer l’attrait des contrats à durée indéterminée (CDI) enintroduisant la possibilité d’un versement anticipé d’une primed’ancienneté dans le cadre d’un CDI. Cette mesure permet derépondre à la pénurie de main-d’œuvre par un mécanisme d’incitationqui a pour conséquence de stabiliser l’emploi et fidéliser lepersonnel, conformément aux objectifs du présent projet deloi.
 
De nombreux secteurs, à l’instar des secteurs du médical et dumédico-social, rencontrent des difficultés croissantes à stabiliserl’emploi, maintenir et fidéliser le personnel en place dans leursétablissements, les salariés privilégiant des contrats de courtedurée, au détriment de CDI. L’évolution de la société, et plusrécemment la crise sanitaire, ont profondément modifié le rapportdes Français au travail. Beaucoup aspirent désormais à davantage demobilités, de reconversions, ce qui favorise le recours auxcontrats courts, source d’instabilité pour les employeurs.
 
Afin de rétablir l’attrait des CDI, gages de sécurité pourl’ensemble des parties au contrat, le présent amendement vise àencourager l’employeur au versement anticipé d’une primed’ancienneté prévue, à l’issue d’un certain nombre de mois passésau sein de la structure, par convention collective, contrat detravail ou usage. Ce versement anticipé pourra intervenir à compterde six mois après la signature du contrat à durée indéterminée, etsera exonéré de charges sociales pendant toute la duréed’anticipation (c’est-à-dire de la date du versement anticipé à ladate d’attribution de la prime d’ancienneté prévue par les texteset usages au sein de ladite structure). Ce dispositif n’entraîne niperte de recettes ni dépenses pour l’État puisque sans cettemesure, la prime d’ancienneté n’aurait pas été versée à cettepériode.
 
Conformément à l’article LO111-3-16 du code de la sécurité sociale,cette mesure est applicable pour une durée ne pouvant excédertrente-six mois à compter de la promulgation de la présenteloi.