APRÈS ART. 4	N°AS209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS209
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Garin, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Belluco, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, Mme Sas et M. Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er juin 2023, un rapportrelatif à l’accessibilité du dispositif de validation des acquis del’expérience aux personnes bénévoles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àéclairer l’accessibilité des personnes bénévoles au dispositif devalidation des acquis de l’expérience. Si le bénévolat entre dansle dispositif de validation des acquis de l’expérience, dans lesfaits l’accès à l’information, l’encadrement et le suivi desdemandes est lacunaire. Par ailleurs l’accès aux VAE des personnesbénévoles est mal documenté, par rapport aux VAE ayant aboutien
faveur de sportifs de haut niveau ou à conséquemment à lavalorisation d’une expérience professionnelle.