APRÈS ART. PREMIER	N°AS210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS210
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Garin, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Belluco, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, Mme Sas et M. Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 5422‑12 du codetravail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De l’écart desalaire entre le salarié le moins bien payé et le salarié le mieuxpayé d’une même entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir untaux de contribution différencié à l’assurance chômage entre lesemployeurs, en fonction de l’écart de salaires entre le salarié lemoins bien payé et le salarié le mieux payé d’une même entreprise.En France, pour les entreprises cotées en bourse, un PDG gagne enmoyenne 73 fois plus que son salarié le moins bien payé, un rapportqui peut aller jusqu’à 1128 pour les entreprises dont les écartssont les plus extrêmes.
Alors que le ratio d’équitésalariale est devenu obligatoire dans les rapports annuels desentreprises depuis la loi Pacte de 2019, la contribution de chaqueemployeur à l’assurance chômage pourra être minoré ou majoré enfonction de la qualité de cette équité