APRÈS ART. PREMIER	N°AS211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Retiré
AMENDEMENT N°AS211
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 1243‑11 du code du travail, est inséré unarticle L. 1243‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1243‑11‑1. – I. – Lorsquel’employeur propose que la relation contractuelle de travail sepoursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminéesous la forme d’un contrat à durée déterminée pour occuper le mêmeemploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moinséquivalente, il notifie cette proposition par écrit au salarié. Encas de refus, celui-ci doit le notifier par écrit àl’employeur.
« II. – Lanotification de proposition de contrat à durée indéterminée et lecas échéant du refus du salarié est transmise aux services de Pôleemploi.
« III. – Lesmodalités d’application du présent article sont définies par décreten Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduireune procédure nouvelle dans le code du travail relative au refusd’acceptation d’une offre de CDI à l’issue d’un contrat court (CDD,intérim). 
En effet, aujourd’hui, il estimpossible de savoir, lorsqu’un contrat à durée déterminée s’achèveet que le salarié s’inscrit à Pôle emploi, si l’ancien employeurlui a proposé de le titulariser en CDI. C’est pourquoi cetamendement vise à rendre obligatoire une notification écrite del’employeur si une telle proposition est formulée au salarié. Ilrend également obligatoire notification écrite du salarié en cas derefus de l’offre. 
Ces éléments permettront à Pôleemploi de disposer de données aujourd’hui impossible à identifieret à collecter.