APRÈS ART. PREMIER	N°AS212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS212
présenté par
M. Taché, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 5422‑12 du codetravail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De l’écart desalaire entre les femmes et les hommes d’une mêmeentreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir untaux de contribution différencié à l’assurance chômage entreles
employeurs, en fonction de l’écart de les femmes et leshommes. En France, les femmes perçoivent en moyenne unerémunération inférieure de 28,5 % à celle deshommes. Dans le secteur privé, les femmes gagnent 28,5 %de moins que les hommes en moyenne. Elles travaillent plus souventà temps partiel et dans des métiers moins bien payés que leshommes. À temps de travail et poste équivalents, l’écart de salaireest de 5,3 %.
Pourtant le principe de l’égalitésalariale Femmes/Hommes a été posé par la loi du 22 décembre 1972relative à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, en2022, le compte n’y est toujours pas. Donc la contribution dechaque employeur à l’assurance chômage pourra être minoré oumajoré en fonction de la qualité de cette équité.