APRÈS ART. PREMIER	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapportfaisant des propositions pour rendre l’assurance chômageuniverselle, dotée de financements propres, négociée uniquement parles organisations syndicales de salariés et les organisationsprofessionnelles d’employeurs représentatives.
Ce rapport fait notamment despropositions pour ouvrir l’assurance chômage aux travailleurs desplateformes numériques et élargir son accès aux travailleursdémissionnaires et aux travailleurs indépendants.
Ce rapport peut faire l’objet d’undébat en commission permanente ou en séance publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés vise à imaginer l’assurance chômage« idéale » : négociée par les partenaires sociaux,sur un mécanisme assurantiel, doté de financements propres, ouvertsà ceux qui en sont exclus aujourd’hui (travailleurs desplateformes, etc.)
Contournant les règles derecevabilité financière par une demande de rapport, cet amendementpermet néanmoins d’amorcer un débat sur la réforme nécessaireassurance chômage, loin de celle de détricotage enclenchée parle Gouvernement.
Tel est l’objet du présentamendement.