ART. 4	N°AS220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS220
présenté par
M. Ferracci, rapporteur
à l’amendement n°AS187 de Vigier Philippe
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ARTICLE 4
I. – Compléter letroisième alinéa par les mots :
« dont la composition et lesmodalités de fonctionnement sont fixées par décret. »
II. – En conséquence,compléter cet amendement par les sept alinéas suivants :
« II. – Enconséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéassuivants :
« c) Les troisième etcinquième à septième alinéas sont supprimés.
« d) Le huitième alinéaest ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions d’application du présent II, notamment lesconditions dans lesquelles il peut être dérogé au I, pour desraisons tenant à la nature des diplômes ou titres en cause ou auxconditions d’exercice des professions auxquelles ils permettentd’accéder. »
 « 1° bis LeIII est abrogé. »
« III. – Enconséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéasuivant :
« 3° Les articlesL. 613‑4 et L. 613‑5 sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de tenir compte del’introduction dans le code du travail d’une disposition relativeaux jurys de VAE et dans un souci de simplification, le I duprésent sous amendement entend renvoyer au règlement le soin depréciser les modalités d’organisation et de composition des jurysde VAE. 
Cette modification permettrad’introduire plus de souplesse et ainsi maximiser les réunions dejury et, in fine, réduire les délais de certification à la suitedes parcours de validation.
Le II de ce sous-amendement tireles conséquences, dans le code de l’éducation, des précisionsapportées quant à la composition des jurys.