APRÈS ART. PREMIER	N°AS25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 5422‑20‑1 ducode du travail est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés vise à redonner le rôle de négociationaux partenaires sociaux en supprimant le document du cadrage duPremier ministre adressé aux partenaires sociaux en amont desnégociations.
La création de ce document decadrage souffre d’une hypocrisie illustrée dès le premier documentdu cadrage envoyée par le Gouvernement en 2019 aux partenairessociaux : le Gouvernement y fixe des objectifs impossibles àatteindre, les partenaires sociaux échouent logiquement à lesatteindre, le Gouvernement peut donc reprendre la main et mener laréforme comme il l’entend.
C’est un contournement du dialoguesocial, que nous proposons de supprimer.
Tel est l’objet du présentamendement.