ART. PREMIER	N°AS38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS38
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Lasection 5 du chapitre II du titre II dulivre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsimodifiée :
« 1° Au premier alinéa del’article L. 5422‑20, les mots : « de laprésente section, du 5° de l’article L. 5422‑9, desarticles L. 5422‑10, » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 5422‑20‑1 est abrogé.
« II. – Les mesuresprises en application de l’article L. 5422‑20 du même codedans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loisont abrogées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés vise à abroger la précédente réformede l’assurance chômage et à supprimer l’article 1erde ce projet de loi.
Première réforme menée contrel’avis des partenaires sociaux depuis 1971, cette réforme est eneffet économiquement absurde, socialement injuste, etfinancièrement inutile.
Primo, elle estéconomiquement absurde car le modèle du « demandeur d’emploioptimisateur » ne se retrouve dans aucune réalitéconcrète. 
Souvent, le demandeur d’emploiméconnait son droit à une indemnité et son mode de calcul,conduisant ainsi à un non-recours élevé. Ainsi, seuls 40 % desdemandeurs d’emploi perçoivent une allocation-chômage.
Secundo, elle estsocialement injuste. 
Cette réforme a en effetdrastiquement réduit les droits à l’assurance chômage pour lessalariés : 1,15 million de personnes sont les perdants decette réforme, en voyant leur allocation chômage baisser d’enmoyenne 155 euros par mois, dont 350 000 jeunes de moins de 25ans, des travailleurs en situation précaire, etc.
Elle a touché les territoires les plus défavorisés de notrepays :
- 30 800 personnes à la Réunion dont 9 200 jeunes de moins de 25ans,
- 33 300 personnes en Seine-Saint-Denis dont 8 100 jeunes de moinsde 25 ans,
- 50 400 personnes dans le Nord dont 17 300 jeunes de moins de 25ans
Tertio, elle estbudgétairement inutile. 
Si la Cour des comptes constatebien un déficit structurel en moyenne de plus de 3 milliardsd’euros par an sur la période allant de 2011 à 2019, elle constateaussi que la contribution du régime de l’assurance chômage aufinancement de Pôle Emploi a augmenté de 52 % entre 2009 et2020, atteignant ainsi 4,1 milliards d’euros en 2020, alors quecelle de l’État a augmenté jusqu’en 2017 (jusqu’à 1,5 milliardd’euros) mais a baissé pour atteindre 1,2 milliard d’euros en2020.
Autrement dit, le régime del’assurance chômage serait en excédent si l’État ne lui imposaitpas une partie de la charge du fonctionnement de Pôle emploi, quiest bien un service public universel, et donc à financer parl’impôt et non par ce qu’il reste des cotisations d’assurancechômage (la part patronale).
Pour toutes ces raisons, le groupe« Socialistes et apparentés » propose d’abroger laprécédente réforme de l’assurance chômage et de ne pas signer unchèque en blanc au Gouvernement pour engager une seconde réformeencore plus socialement injuste, économiquement absurde,socialement injuste, et financièrement inutile.
Tel est l’objet du présentamendement.