ART. PREMIER	N°AS40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS40
présenté par
M. Delaporte
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Par dérogation auxdispositions des articles L. 5422‑20à L. 5422‑24 et L. 5524‑3 du code du travail,les mesures d’application des dispositions législatives relatives àl’assurance chômage mentionnées au premier alinéa del’article L. 5422‑20 du même code ne peuvent êtredéterminées par décret en Conseil d’État qu’après la concertationdes organisations syndicales de salariés et des organisationsprofessionnelles d’employeurs représentatives au niveau national etinterprofessionnel ainsi que des associations représentatives dechômeurs et précaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés vise à conditionner la signature duchèque en blanc au Gouvernement à l’échec d’une négociation avecles partenaires sociaux et des associations représentatives dechômeurs et précaires. »
Il nous semble en effet essentield’inclure dans la concertation les partenaires sociaux mais aussiet surtout les associations représentatives de chômeurs etprécaires, qui font un travail formidable sur le terrain.
Alors que la réforme menée pendantle précédent quinquennat fut la première réforme menée contrel’avis des partenaires sociaux depuis 1971, la prochaine réformevoulue par le Gouvernement ne peut pas une nouvelle fois contournerle dialogue social et le tissu associatif.
Nous proposons donc de redonner lamain aux partenaires sociaux et aux associations représentatives dechômeurs et précaires et de leur donner pour négocier, avant designer au Gouvernement un chèque en blanc.
Tel est l’objet du présentamendement de repli.