ART. 4	N°AS46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS46
présenté par
Mme Givernet
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« c) (nouveau) Le troisième alinéa estcomplété par la phrase : « Cette durée minimale peutêtre abaissée à neuf mois sur décision de l’autorité ou del’organisme en fonction de la nature desactivités. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à assouplirla procédure de valorisation des acquis de l’expérience pour lesproches aidants ou aidants familiaux pour tenir compte descontraintes associées. En effet, souvent la durée d’interventionauprès du proche aidé dépend de la condition de santé de l’aidant.L’interruption de cette activité très exigeante et formatrice estgénéralement dictée par la nécessité et donc indépendante de lavolonté du proche aidant. Afin d’apporter une certaine souplessedans l’appréciation de la durée où l’activité s’est poursuivi demanière continue ou discontinue, il est laissé la possibilité àl’autorité ou l’organisme, qui se prononce sur le recevabilité dela demande, d’accepter une durée d’activité inférieure à 1 an sanstoutefois qu’elle ne puisse être inférieure à 9 mois. Cettesouplesse s’applique aussi aux autres activités prévues parl’article L. 335‑5 visées à l’article L. 5135‑1.