ART. PREMIER	N°AS48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS48
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante : 
« Ces mesures ne sont pasapplicables dans les collectivités mentionnées aux articles 73 et74 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés vise à exclureles collectivités ultra-marines de la réforme voulue par leGouvernement.
Son adoption engloberaitl’ensemble des territoires d’outre-mer, exceptée laNouvelle-Calédonie, qui est régie par le titre XIII de laConstitution.
En effet, il nous semble essentielde ne pas appliquer la future réforme à ces collectivités quiconnaissent un fonctionnement du marché du travail différent decelui constaté en métropole.