APRÈS ART. PREMIER	N°AS51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS51
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 5422‑1 du code dutravail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le régimed’assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face aurisque de privation d’emploi. Il assure la continuité du salaired’activité et garantit un niveau de vie satisfaisant auxtravailleurs privés d’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi lesobjectifs-même de l’assurance chômage, qui à date sont totalementabsents.
Alors que le Gouvernement cherchepar la réforme de 2019 et le présent projet de loi à lutter contreun soi-disant arbitrage entre allocation et salaire, noussouhaitons ici rappeler que depuis sa création en 1958 l’assurancechômage a bien - comme son nom l’indique ! - une vocationassurantielle si le risque de perte d’emploi involontaire - seréalise, et n’a nullement vocation à orienter les comportementsindividuels sur le marché du travail.
Cette vocation assurantielle setraduit concrètement par la garantie de maintiend’un revenu lié au salaire, grâce à une formule stable etlisible par toutes et tous.
Or à cause deschangements introduits par la précédente réforme dans laformule de calcul du salaire journalier de référence - et notammentla prise en compte des périodes non travaillées - les allocationschômage versées aux demandeurs d’emploi ne sont plusliées au salaire.
Il convient donc d’inscrire dans laloi le caractère assurantiel de l’assurance chômage et sa vocationà sécuriser le revenu du travailleur.
Tel est l’objet du présentamendement.