APRÈS ART. PREMIER	N°AS52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS52
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après la section 5 duchapitre VI du titre II du livre IV de la cinquièmepartie du code du travail, est insérée une section ainsirédigée : 
« Section 6 – Garanties procédurales suite àune décision concernant le demandeur d’emploi
« Art. L. 5426‑10. – La personneinscrite ou qui demande son inscription sur la liste mentionnée àl’article L. 5411‑1 du code du travail peut contester toutedécision individuelle la concernant prise par une institutionmentionnée à l’article L. 5311‑2, notamment toute mesure àcaractère de sanction et toute décision en rapport avec lesallocations, aides ainsi que toute autre prestation versées parPôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’organismechargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné àl’article L. 5427‑1, pour le compte de l’État ou desemployeurs mentionnés à l’article L. 5424‑1, au choixconcomitamment devant le juge compétent et par la procédure demédiation mentionnée à l’article R. 2123‑10 du code de lajustice administrative.
« Art. L. 5426‑11. – Lejuge judiciaire est compétent des recours formulés contre lesdécisions individuelles au sens del’article L. 5426‑10.
« Art. L. 5426--12. – Les recoursformulés contre les décisions individuelles au sens de l’articleL. 5426‑10 sont suspensifs.
« Art. L. 5426--13. – Les décisionsindividuelles prises à l’encontre des dispositions des articlesL. 5426‑10 à L. 5426‑12 sont nulles et nonavenues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés vise à donner des garantiesprocédurales lorsqu’un demandeur d’emploi subit unedécision administrative le concernant.
Suite à différentes réformes, ledemandeur d’emploi fait souvent face à un « monstrefroid » administratif quand une décision administrative estprise à son encontre (radiation, sanction, changement decatégories, rattrapage d’indus, etc.) : il ne sait pas à quis’adresser, dans quels délais, etc.
S’il arrive tout de même à formulerun recours, ce dernier n’est pas suspensif, ce qui peut entraînerparfois de graves conséquences économiques pour son ménage.
A l’opposé de cette maltraitanceadministrative institutionnalisée, nous proposons de garantir desdroits procéduraux basiques au demandeur d’emploi :la possibilité   possibilité choix d’aller devant lejuge et le médiateur en même temps, le caractère suspensif durecours, et la nullité des décisions ne respectant pas sesgaranties.
Ces garanties seraient de nature àfavoriser un meilleur traitement administratif des demandeursd’emploi, à réduire ainsi leur anxiété administrative, à améliorerleur insertion professionnelle et sociale.
Du point de vue de la recevabilitéau titre de l’article 45 de la Constitution, cet amendementest donc tout à fait recevable, puisque son adoption contribueraitainsi à améliorer le fonctionnement du marché du travail en vue duplein emploi, comme le propose le présent projet de loi.