ART. PREMIER	N°AS55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS55
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrasede l’alinéa 1, substituer aux mots :
« détermine à compter du1er novembre 2022 »
les mots :
« proroge à compter du1er novembre 2022 et jusqu’au 31 décembre2022 ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Conformément auxdispositions de l’article L. 5422‑20, les organisationssyndicales et patronales sont réunies pendant le temps de cetteprorogation afin de négocier de la pertinence d’une nouvelleréforme de l’assurance chômage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application du décretn° 2019‑797 du 26 juillet 2019 régissant les règlesd’indemnisation des privés d’emploi prenant fin au 1ernovembre 2022, les auteurs de cet amendement proposent que cesrègles soient exceptionnellement prorogées jusqu’au 31 décembre2022 afin que les organisations syndicales et patronales puissentse rencontrer et négocier quant à la nécessité de réformer lesrègles en vigueur.