ART. PREMIER	N°AS56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS56
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrasede l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »
le mot :
« négociation ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent que si le Gouvernement souhaite réformer les règles del’assurance chômage par voie réglementaire, il ne peut le fairequ’à l’issue d’une négociation avec les organisations syndicales etpatronales.