APRÈS ART. PREMIER	N°AS58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Retiré
AMENDEMENT N°AS58
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le 1° de l’articleL. 5422‑12 du code du travail, il est inséré un1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Du nombrede licenciements pour inaptitude ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent ajouter le critère du nombre de licenciements pourinaptitude dans le cadre de la possible modulation descontributions patronales.