APRÈS ART. PREMIER	N°AS59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS59
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Par dérogation au montant de droitcommun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurancechômage pour les contrats à durée déterminée visés au titre IV dulivre deuxième de la première partie du code du travail, est fixéselon les principes suivants :
- 12,4 % pour les contrats demoins d’un mois ;
- 10,4 % pour les contratsd’une durée comprise entre un et deux mois ;
- 8,4 % pour les contratsd’une durée comprise entre deux et six mois.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement il s’agit demettre en place un malus véritablement dissuasif à l’encontre desemployeurs qui recourent de manière abusive aux contratsprécaires.