ART. PREMIER	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2023 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés socialistes et apparentés vise à avancer au 1ernovembre 2023 la date de fin du chèque en blanc signé auGouvernement pour réformer l’assurance chômage, ce en dérogationaux pouvoirs attribués en la matière aux partenaires sociaux.
Le délai actuellement proposé parle Gouvernement dans le projet de loi est en effet excessivementlong : plus de 14 mois !
Il convient donc d’encadrer - aumoins dans le temps - le chèque en blanc signé au Gouvernement.Nous proposons donc un délai raisonnable de 12 mois (enpartant de l’hypothèse que le projet de loi serait promulgué le1er novembre 2022).
Tel est l’objet du présentamendement de repli.