APRÈS ART. PREMIER	N°AS61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Adopté
AMENDEMENT N°AS61
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport « sur la réalité et les conséquences dunon-recours aux droits en matière d’assurance chômage », telqu’il s’était engagé à le faire à l’article 62 de la loin° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir sonavenir professionnel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fairerespecter une disposition adoptée par le Parlement en 2018, surproposition du groupe GDR, et selon laquelle le Gouvernementdisposait de deux ans pour remettre au Parlement un rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits enmatière d’assurance chômage.