APRÈS ART. PREMIER	N°AS62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS62
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur le caractère conforme des offresd’emploi diffusées par Pôle emploi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article L. 5331‑3 ducode du travail, la publication d’offres d’emploi ou d’offres detravaux à domicile ne peuvent comporter des allégations fausses oususceptibles d’induire en erreur et portant en particulier sur unou plusieurs des éléments suivants : l’existence, le caractèreeffectivement disponible, l’origine, la nature et la description del’emploi ou du travail à domicile offert, la rémunération et lesavantages annexes proposés, le lieu du travail. Or, de nombreuxprivés d’emploi ainsi que des organisations syndicales alertentdepuis de nombreuses années sur des offres ne respectant pas cescritères. Un tel rapport permettrait de clarifier le débat en courssur la réalité des « emplois vacants » et de mettre enlumière les besoins humains et matériels des agents de Pôleemploi.