ART. 5	N°AS66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS66
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons la suppression decet article. D’une part, pour contester le principe même de lagouvernance par ordonnance. Et d’autre part, au regard des sujetstouchant aux droits des salariés tels que leurs droits à congés oula mise en place du temps partiel qui méritent un débatparlementaire si jamais le Gouvernement envisageait de nouveau derecourir à des mesures « exceptionnelles » etdérogatoires au code du travail.