ART. PREMIER	N°AS67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS67
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrasede l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , pris après concertationavec les organisations syndicales de salariés et les organisationsprofessionnelles d’employeurs représentatives au niveau national etinterprofessionnel, détermine »
les mots :
« peut proroger ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 1, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« en vigueur ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 1, après les mots :
« jusqu’à »,
insérer les mots :
« l’agrément d’un accordconclu en application des dispositions del’article L. 5422‑20 ou de l’article L. 5524‑3,ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auGouvernement de proroger exceptionnellement les règles del’Assurance chômage jusqu’à conclusion d’un nouvel accord entre lesorganisations syndicales et patronales.