ART. PREMIER	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 1, substituer aux mots :
« après concertation avec lesorganisations syndicales de salariés et les organisationsprofessionnelles d’employeurs représentatives au niveau national etinterprofessionnel »
les mots :
« si l’absence d’accord oud’agrément conclus entre les organisations représentativesd’employeurs et de salariés dans un délai de six mois à compter dela promulgation de la présente loi est constaté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés socialistes et apparentés vise à conditionner la signaturedu chèque en blanc au Gouvernement à l’échec d’une négociation avecles partenaires sociaux.
Cette négociation serait d’unedurée d’au moins 6 mois.
Alors que la réforme menée pendantle précédent quinquennat fut la première réforme menée contrel’avis des partenaires sociaux depuis 1971, la prochaine réformevoulue par le Gouvernement ne peut pas une nouvelle fois contournerle dialogue social.
Nous proposons donc de redonner lamain aux partenaires sociaux et de leur donner 6 mois pournégocier, avant de signer au Gouvernement un chèque en blanc.
Tel est l’objet du présentamendement de repli.