ART. PREMIER	N°AS75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS75
présenté par
Mme K/Bidi, M. Dharréville et M. Monnet
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues aupremier alinéa du présent article ne concernent pas les salariés etcontrats de travail visés par le troisième alinéa de l’articleL. 1242‑2 du code du travail. Les concernant, le décret enConseil d’État est pris après négociation avec les organisationsprofessionnelles et syndicales les représentant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àprendre en compte les spécificités des conditions de travail etd’emploi des travailleurs saisonniers dans le cadre des nouvellesmesures d’application relative à l’assurance chômage prévues par leGouvernement dans cet article. 
Le travail saisonnier concerne plusd’un million de personnes chaque année. La réforme de l’assurancechômage de 2019 et notamment la modification de la durée minimaled’affiliation requise pour ouvrir des droits à indemnisation,passant de 4 à 6 mois, a déjà profondément amoindri leurs droits.Le changement de calcul des indemnisations pénalise en effetparticulièrement les saisonniers, dont les emplois sont plus courtset discontinus. Nous craignons que cette nouvelle réforme ailleplus loin encore dans le mépris qui leur est infligé. 
De multiples témoignages se sontfait entendre depuis la mise en application de la précédenteréforme de l’assurance chômage, ils rappellent que la conditionpour les saisonniers d’exercer leurs emplois est bien d’avoir lapossibilité de bénéficier de l’assurance chômage, qui leur apporteune sécurité. Avec la réforme de 2019, de nombreux saisonniers seretrouvent sans allocations. 
Ainsi, une forte pénurie desaisonniers s’est faite ressentir cet été. La crise du covid, lesalaire et les conditions de travail font bien sûr partie desraisons qui l’ont provoqué, mais on ne peut faire abstraction de laprécédente réforme de l’assurance chômage qui pénalise et dissuadel’emploi saisonnier pour la comprendre réellement. Le problème quecela entraine est double : pour les saisonniers bien sûr quipourtant passionnés par leur travail sont désormais contraints des’orienter vers d’autres corps de métiers, plus« stables », faute de ne pouvoir continuer à vivre entant que saisonniers. Pour autant que cela soit possible biensûr, certains métiers saisonniers nécessitent en effet desqualifications spécifiques. Contrairement à certaines idées reçusl’emploi saisonnier n’est pas forcément synonyme d’emplois peuqualifié et faciles à pourvoir.  Pour ces personnes, faute depouvoir vivre décemment de ces métiers ils devront donc se résoudreà se former à d’autres métiers, changer de secteur. Ce quireprésente une difficulté pour le salarié autant quepour l’employeur, qui se retrouve face à des emploisvacants et des problèmes d’embauche faute de maind’œuvre disponible qualifiée.
Cet amendement vise donc à réparerune erreur commise lors de la précédente réforme de l’assurancechômage et qui risque d’être entérinée voir approfondie par leprésent article de ce projet de loi.
Nous souhaitons enfin permettre auxsaisonniers et à leurs représentants de conduire les négociationsconcernant la législation qui devrait être mise en œuvre pourcorriger ces erreurs, considérant qu’ils sont les plus à même depouvoir décider des conditions qui conviendraient le mieux à laréalité de leur statut.