ART. PREMIER	N°AS76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS76
présenté par
Mme K/Bidi, M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues aupremier alinéa du présent article ne sont pas applicables dans ledépartement et la région de La Réunion concernant les salariés etcontrats de travail visés par le troisième alinéa de l’articleL. 1242‑2 du code du travail. Les concernant, le décret enConseil d’État est pris après négociation avec les organisationsprofessionnelles et syndicales locales les représentant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àprendre en compte les spécificités des conditions de travail etd’emploi des travailleurs saisonniers de La Réunion dans le cadredes nouvelles mesures d’application relative à l’assurance chômageprévues par le Gouvernement dans cet article. 
Le travail saisonnier est trèsrecherché à La Réunion : l’étude de 2019 des emplois les plusrecherchés rappelle qu’il représente 20 % des projets derecrutement recensé par Pôle Emploi. En 2020, la demande d’emploissaisonniers dans les exploitations agricoles à La Réunion était enhausse (+ 16 % par rapport à 2010). Également, selon l’enquêtePôle Emploi des besoins en main d’œuvre des employeurs prêts àembaucher à La Réunion en 2022, l’industrie agroalimentaireregroupait 44 % des besoins en recrutement, dont 1 sur 3 estsaisonnier. La culture de la canne à sucre concentrait quant à elleplus de la moitié des besoins, dont 2 sur 3 sont dessaisonniers. 
Cependant, comme sur le reste duterritoire, le travail saisonnier à La Réunion est mis en dangerpar la réforme de l’assurance chômage. En effet, la réforme de 2019et notamment la modification de la durée minimale d’affiliationrequise pour ouvrir des droits à indemnisation, passant de 4 à 6mois, a profondément amoindri les droits des travailleurssaisonniers. Le changement de calcul des indemnisations pénalise eneffet particulièrement les saisonniers, dont les emplois sont pluscourts et discontinus.
De multiples témoignages se sontfait entendre depuis la mise en application de cette réforme,rappelant que la condition pour les saisonniers d’exercer leursemplois est bien d’avoir la possibilité de bénéficier del’assurance chômage, qui leur apporte une sécurité et permet enretour aux employeurs de pouvoir embaucher une main d’œuvre dansces conditions relativement instables. Avec la réforme de 2019, denombreux saisonniers de La Réunion se retrouvent sansallocations. 
Ajoutons que le caractère insulairedu département de La Réunion rend le marché de l’emploi trèsspécifique et ne permet pas aux saisonniers, particulièrement dansle domaine agricole, de trouver du travail dans d’autres secteurs.Les difficultés connues en France hexagonale sont doncaggravées par ce caractère insulaire.
Nous craignons que cette nouvelleréforme aille plus loin encore dans la non prise en compte desspécificités de leurs métiers et souhaitons donc par cet amendementde repli y remédier. Et ce, en permettant aux saisonniers de LaRéunion, leurs représentants et ceux de leurs employeurs deconduire les négociations concernant la meilleure législation quidevrait être mise en œuvre pour corriger ces manquements,considérant qu’ils sont les plus à même de pouvoir décider desconditions qui conviendraient le mieux à la réalité de leurstatut.