ART. PREMIER	N°AS77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS77
présenté par
Mme K/Bidi, M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues aupremier alinéa du présent article ne sont pas applicablesconcernant les salariés et contrats de travail visés par letroisième alinéa de l’article L. 1242‑2 du code du travaildans le secteur agricole de la filière de la canne. Les concernant,le décret en Conseil d’État est pris après négociation avec lesorganisations professionnelles et syndicales lesreprésentant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àprendre en compte les spécificités des conditions de travail etd’emploi des travailleurs saisonniers de la filière de la cannedans le cadre des nouvelles mesures d’application relative àl’assurance chômage prévues par le Gouvernement dans cetarticle. 
La filière de la canne joue un rôleprépondérant dans l’économie agricole des territoires ultramarins.A la Guadeloupe, elle représente 50 % de la surface agricoleutile, soit environ 4500 exploitations référencées, et représenteprès de 10 000 emplois. En Martinique la production de cannereprésente près de de 10 % de la production des territoiresultra-marins en canne à sucre, l’ensemble des activités de lafilière génère 3 900 emplois et a une haute valeur touristique. ALa Réunion la superficie consacrée à la canne correspond à plus de50 % de la superficie agricole utilisée, près de 3 400exploitations consacrent tout ou partie de leurs activités à laculture de la canne à sucre. La filière canne représente laprincipale source d’emplois de l’agriculture réunionnaise (environ10 500 personnes). 
Cependant, le changement climatiqueamoindri progressivement les rendements et écourte donc la saisonde récolte. L’exemple de La Réunion est probant : en 2020la culture de la canne est celle qui affiche le plus fort recul en10 ans, avec une diminution de 3 000 ha. Et les prévisions pour2050 pourraient correspondre à des baisses de rendements allant de4 % à 8 % supplémentaires en fonction des zones (Etude2021 de la CIRAD « Impact du changement climatique sur lesrendements canniers dans les 50 prochaines années à LaRéunion »).
De nombreux saisonniers de lafilière canne n’ont déjà plus accès aux allocations chômage depuisla réforme de 2019 et la modification de la durée minimaled’affiliation requise pour ouvrir des droits à indemnisation,passant de 4 à 6 mois. Pour rappel, la condition pour lessaisonniers d’exercer leurs emplois est bien d’avoir la possibilitéde bénéficier de l’assurance chômage, qui leur apporte une certainestabilité et en retour sécurise la filière entière de la canne enmain d’œuvre ponctuelle.
Nous craignons qu’une nouvelleréforme de l’assurance chômage qui omettrait de prendre en compteles spécificités des travailleurs saisonniers de la filière cannene détériore d’avantage leurs conditions de vie, et mette enpéril la filière canne dans son ensemble par pénurie de maind’œuvre, et donc le modèle économique de cesdépartements. 
Cet amendement de repli permet doncaux saisonniers de la filière canne de décider des conditionsd’indemnisation par l’assurance chômage qui leur permettrait decontinuer à exercer leur profession.