ART. PREMIER	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet auParlement, cinq mois après la promulgation de la présente loi, unrapport exposant les mesures prises par le Gouvernementdepuis 2017 sur l’assurance chômage. Ce rapport analysel’efficacité économique et sociale de ces mesures ainsi que leurpertinence pour l’équilibre financier de l’assurance chômage. Lesmesures d’application prises par décret en Conseil d’État enapplication de l’alinéa précédent deviennent caduques six moisaprès la publication du décret les prescrivant. Après un débat ausens de l’article 50‑1 de la Constitution, ces mesures peuventêtre prorogées dans les mêmes conditions par un nouveaudécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés socialistes et apparentés vise à introduire àl’article 1er une clause de revoyure devant leParlement 6 mois après la promulgation de la loi.
Alors que le Gouvernement demandeau Parlement via le présent article de signer un chèque enblanc pour une durée de 14 mois, il nous paraît essentiel d’engagerun débat démocratique basé sur l’évaluation de la précédenteréforme ainsi que des premiers effets de la seconde réforme.
Nous proposons donc de prévoircette clause de revoyure devant le Parlement, avant de signer auGouvernement un chèque en blanc.
Tel est l’objet du présentamendement de repli.