ART. PREMIER	N°AS81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS81
présenté par
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes et M. Lucas
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 du projet de loiconfie au Gouvernement la définition par décret des mesuresd’application du régime d’assurance chômage, après« concertations » entre l’État, les partenaires sociaux,l’Unedic et Pôle emploi.
Jusqu’à présent, le code du travailprévoyait que les règles d’indemnisation, de gestion et definancement du régime d’assurance-chômage relevaient de lacompétence des partenaires sociaux (article L. 5422‑20). Laloi « pour la liberté de choisir son avenirprofessionnel » de septembre 2018 avait déjà ouvert une brècheen prévoyant la transmission par le Premier Ministre, en amont desnégociations des partenaires sociaux, d’un document de cadrageprécisant la trajectoire budgétaire à respecter.
Nous sommes maintenant au pied dumur avec des règles en cours s’appliquant jusqu’au 1ernovembre 2022.
Le groupe écologiste s’oppose à la prise en main du régimed’assurance-chômage par l’État, le présent amendement vise donc àsupprimer cet article.