ART. PREMIER	N°AS82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS82
présenté par
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier et M. Iordanoff
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ARTICLE PREMIER
I. – Après lemot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 1 :
« proroge, au plus tardjusqu’au 31 décembre 2023, les dispositions en vigueur prises enapplication du troisième alinéa de l’article L. 5422‑20 dumême code. »
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant de l’article 1,notre préférence va évidemment à sa suppression pure et simple.Pour éviter de placer en insécurité juridique les milliers decitoyens nécessitant le versement d’allocations, et puisque lasuppression de l’article est peu probable, le groupeécologiste-NUPES propose, par cet amendement, le maintien desrègles actuelles d’assurance-chômage , au plus tard jusqu’au 31décembre 2023, date au delà de laquelle le code du travail (enparticulier les deux premiers alinéas de l’article L. 5422‑20)s’appliquera de nouveau de plein droit.
Cet amendement est évidemment lefruit d’un compromis très important lorsque l’on sait à quel pointles règles actuelles définies par décret sont imparfaites. Legroupe écologiste-NUPES les préfère cependant aux futures règlesdont vous avez dessiné les contours et qui devraient précariserencore plus les personnes sans emploi, alors mêmequ’aujourd’hui les indemnisés (un chômeur sur 2) ne reçoiventen moyenne que 960 € / mois et que 50 % des allocatairesont droit à une indemnité journalière inférieure à 34 € enmars 2022.