ART. PREMIER	N°AS84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS84
présenté par
Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
I. – Après le mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 1 :
« proroge, au plus tardjusqu’au 31 décembre 2023, les réglementations issues du décretn° 2019‑797 relatives à l’assurance chômage. »
II. – En conséquence, supprimer laseconde phrase de l’alinéa 1.
III. – En conséquence, supprimerl’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 du projet de loivise à confier le soin au Gouvernement de définir de nouvellesrègles pour le système d’assurance chômage. Le présent amendementvise à conserver les règles actuelles jusqu’au 31 décembre 2023 auplus tard. 
En effet, les nouvelles règles dontles contours ont été annoncés par le Gouvernement aboutirait à uneprécarisation accrue des personnes sans-emploi, en particuliercelles dont la carrière est hachée. Le Gouvernement se fonde sur unprincipe faux selon lequel la précarisation des personnes amèneraitmathématiquement à leur faire accepter les emplois non pourvus,quelque soient leurs qualifications ou leurs contraintes parexemple géographiques. Une telle affirmation revientà méconnaître le marché de l’emploi. Elle est économiquementabsurde, et moralement contestable. Lors des auditions,l’Inspection du travail nous a rappelés qu’il existait aujourd’huien France 1 inspecteur du travail pour 10 000 salariés. Commentfaire respecter le droit du travail dans de tellesconditions ? 
Pour parvenir au plein emploi, legroupe écologiste-NUPES préconise une vraie politique de formationdes personnes sans-emploi, et l’amélioration des conditions detravail et des rémunérations, en particulier dans les secteurs danslesquels il y a le plus de pénurie.