APRÈS ART. PREMIER	N°AS87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS87
présenté par
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 5422‑12 du codetravail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Du nombre dedélocalisations et de transferts volontaires à l’étranger d’unepartie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînantune diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit autravers de filiales appartenant à la même entreprise ou parl’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises nonaffiliées ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le Gouvernement souhaitaitatteindre le plein emploi, il s’attaquerait en priorité aux raisonsstructurelles du chômage à savoir le déficit de formation, lesrémunérations trop faibles, ou encore les délocalisationsresponsables de la fermeture de chaines de production. Il nes’acharnerait pas à diminuer les indemnités des personnesvulnérables sur le marché du travail. Pour mémoire, seuls 38 %des demandeurs d’emploi sont indemnisé.es et parmi ces 38 % ungrand nombre travaillent (et cumulent salaire et indemnisation) etd’autres ne travaillent pas un mois donné mais travaillent lesuivant. Les dernières enquêtes montrent que sur 100 chômeurs,86 % jouent complètement le jeu (pôle emploi, formationsetc.)
Plutôt que de continuer cettelogique de stigmatisation des personnes sans-emplois, passons à unelogique d’obligation des entreprises. Le bonus-malus a été mis enplace pour inciter les entreprises à embaucher en CDI et à limiterle recours abusif aux contrats courts. Le même système pourraits’appliquer sur les délocalisations.
Tel est l’objet du présentamendement.