APRÈS ART. PREMIER	N°AS88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS88
présenté par
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 5422‑12 du codetravail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Du respect del’index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’articleL. 1142‑8 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le Gouvernement souhaitaitatteindre le plein emploi, il s’attaquerait en priorité aux raisonsstructurelles du chômage à savoir le déficit de formation, lesrémunérations trop faibles, ou encore les délocalisationsresponsables de la fermeture de chaines de production. Il nes’acharnerait pas à diminuer les indemnités des personnesvulnérables sur le marché du travail. Pour mémoire, seuls 38 %des demandeurs d’emploi sont indemnisé.es et parmi ces 38 % ungrand nombre travaillent (et cumulent salaire et indemnisation) etd’autres ne travaillent pas un mois donné mais travaillent lesuivant. Les dernières enquêtes montrent que sur 100 chômeurs,86 % jouent complètement le jeu (pôle emploi, formationsetc.).
Bien qu’aujourd’hui, le taux dechômage (au sens du BIT) des femmes est presque égal à celui deshommes, les femmes restent davantage touchées par le sous-emploi,le temps partiel et le halo du chômage. Selon l’INSEE, en 2020, 1060 000 femmes sont dans ce halo, contre 866 000 hommes (Francehors Mayotte, personnes de 15 ans ou plus). Outre le halo duchômage, les femmes sont deux fois plus touchées par le sous-emploique les hommes. En 2019, selon les chiffres du Ministère[1],7,8 % des femmes actives étaient sous-employées, contre3,1 % pour les hommes (France hors Mayotte, personnes enemploi âgées de 15 ans et plus). Enfin, plus d’1/4 des françaisesactives travaillent à temps partiel. En 2019, 28,4 % desfemmes actives travaillaient à temps partiel (contre 8,3 % deshommes)  (France hors Mayotte).
Plutôt que de continuer cettelogique de stigmatisation des personnes sans-emplois, passons à unelogique d’obligation des entreprises. Le bonus-malus a été mis enplace pour inciter les entreprises à embaucher en CDI et à limiterle recours abusif aux contrats courts. Le même système pourraits’appliquer concernant l’index d’égalité entre les femmes et leshommes, afin de lutter contre les inégalités entre les hommes etles femmes, et plus particulièrement contre les difficultés desfemmes d’accès à l’emploi.
Tel est l’objet du présentamendement.
[1] Vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, Edition2020, Ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes,de la diversité et de l’égalité des chances