ART. PREMIER	N°AS89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS89
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »
le mot :
« négociation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime d’assurance-chômage est,par principe, géré par les organisations syndicales salariales etpatronales. Ce régime est fait pour assurer à tout salariéinvolontairement privé d’emploi une allocation : l’ARE, diteallocation de retour à l’emploi. C’est un des piliers de notresystème de protection sociale, issu de la négociation avec lessyndicats employeurs et salariés, fondé sur le principe du dialoguesocial, fondamental en droit du travail.
Tous les deux à trois ans, lespartenaires sociaux renégocient les règles de l’Assurance chômage.L’accord national interprofessionnel (ANI) acte ainsi le taux de lacontribution sur les salaires, les conditions à remplir pour ouvrirdes droits aux allocations, le montant et la durée des allocations,ainsi que la nature des aides à la reprise d’emploi.
Si le Gouvernement entend faire dela concertation le grand principe qui devra guider la constructionde ses politiques publiques, le droit du travail ne peut entrerdans cette philosophie qui entend fragiliser le dialogue social.Dans cette logique, les partenaires sociaux ne sont plus desinstances avec lesquelles il faut négocier mais seulement desinstances à consulter. Or, en droit du travail, l’avis despartenaires sociaux n’a pas à être consultatif. Il doit nousobliger. Ce sont eux qui ont la connaissance du terrain, et de laréalité économique et sociale.
Par ailleurs, le droit du travailest né de la volonté de protéger les travailleurs dans un rapporttoujours inégal face à l’employeur. C’est le principe même dudialogue social. En s’autorisant à prendre par décret, sans réellenégociation avec les partenaires sociaux, de nouvelles règles pourl’assurance chômage, le Gouvernement fait à la fois fi du dialoguesocial mais aussi de la démocratie Parlementaire, les députés nepouvant exprimer un avis éclairé sur les modificationsenvisagées.
Le présent amendement a ainsi pourobjet de rétablir le respect du dialogue social.