ART. PREMIER	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Les mesures d’applicationprises par décret en Conseil d’État en application de l’alinéaprécédent ne peuvent conduire à une réduction de la durée del’indemnisation au sens de l’article L. 5422‑2 du code dutravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés socialistes et apparentés vise à introduire àl’article 1er une « clause de sécurité »selon laquelle le chèque en blanc accordé au Gouvernement nepourrait avoir pour conséquence une réduction de la durée del’indemnisation des chercheurs d’emploi.
Via sa première réforme del’assurance chômage, le Gouvernement a sensiblement allongé ladurée d’indemnisation théorique des chercheurs d’emploi audétriment des conditions d’attribution de l’allocation et de sonmontant.
A l’occasion de l’examen de ceprojet de loi, le Parlement ne peut donc raisonnablement signer unnouveau chèque en blanc au profit du Gouvernement pour réduirecette durée, au prétexte qu’il y aurait un lien scientifiquementdémontré entre baisse de la durée de l’indemnisation et baisse duchômage, ce que la recherche économique infirme.
Il convient donc d’encadrer lechèque en blanc signé au Gouvernement et de lui interdire deréduire cette durée d’indemnisation.
Tel est l’objet du présentamendement de repli.