ART. PREMIER	N°AS90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS90
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La précédente réforme del’assurance-chômage était une réforme délétère. En prenant encompte les période interstitielles non travaillées lors du calculde la moyenne des salaires perçus au cours des mois de référenceretenus (24 à 36 mois dans la plupart des cas, avant la rupture dudernier contrat), le nouveau mode de calcul du salaire journalierde référence qui a été mis en place pénalise ceux qui alternentpériodes de travail et de chômage.
Cette réforme s’est traduite parune précarisation des travailleurs les plus vulnérables. Le montantnet moyen d’indemnisation est de 960 euros pour l’ensemble desindemnisés (1.070 euros pour les allocataires qui netravaillent pas et 720 euros pour ceux qui travaillent etcomplètent ainsi leur revenu). Ainsi, les travailleurs dit« permittents » en sont les grands perdants.
L’étude d’impact de l’Unédic, en2021, prévoyait que plus de 1,1 millions de chômeurs, représentantplus de 40 % des entrants, verraient leurs droits réduits dansles 18 mois, avec une baisse moyenne de 17 %. La durée de leurindemnisation passerait en revanche de onze à quatorze mois.L’allongement de quatre à 6 mois comme condition minimaled’affiliation devrait lui, conduire, à retarder l’ouverture desdroits de moins d’un an pour 285 000 personnes et d’un an ou pluspour 190 000 autres.
Que le Gouvernement souhaiteprolonger les règles actuellement en vigueur del’assurance-chômage, qui doivent s’éteindre au 1ernovembre 2022, afin d’éviter de placer des assurés en situationd’insécurité juridique reste entendable.
Qu’il s’octroie le droit de fairefi du dialogue social, tout en s’ouvrant la possibilité de durcir ànouveau les règles d’indemnisation est inacceptable. En ce sens, leprésent amendement a pour objet de supprimer cette disposition.