ART. PREMIER	N°AS93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS93
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
I. – Après lemot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 1 :
« proroge, au plus tardjusqu’au 31 décembre 2023, les dispositions en vigueur prises enapplication du troisième alinéa de l’article L. 5422‑20 dumême code. »
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions relatives àl’assurance-chômage actuellement en vigueur s’éteindront au1er novembre 2022. Cet état du droit place des millionsd’assurés en situation d’insécurité juridique. 
Le Gouvernement place lesparlementaires dans une position inconfortable. D’une part, si ledispositif n’est pas prolongé, ce sont des millions de personnesqui sont placées dans une situation d’insécurité juridique quant àleurs allocations. D’autre part, la prolongation de ce dispositifentraîne de facto la prolongation d’une réforme délétère qui n’apas répondu à ses objectifs initiaux et qui a précarisé destravailleurs déjà vulnérables.
Pour éviter que des assurés ne seretrouvent dans une situation d’insécurité juridique, le présentamendement vise uniquement à autoriser le Gouvernement à prolongerles règles déjà en vigueur de l’assurance-chômage et ce jusqu’au 31décembre 2023.
A partir de cette date, les deuxpremiers alinéas de l’article L. 5422‑20 du code du travailredeviendront applicables de plein droit. Ainsi, cette prolongationredonne toute sa place au droit commun et au dialogue socialpuisque les dispositions applicables à partir de cette date devrontnécessairement faire l’objet d’une négociation entre lespartenaires sociaux.
Tel est l’objet du présentamendement.